La légalisation des casinos en ligne en 2019 a eu un effet positif sur l'économie suisse. Car, d’après le rapport d’activité de la CFMJ, il a généré un revenu brut d'environ 250 millions de CHF en 2022 (6, 6 % en hausse). La décision d'autoriser ces plateformes est certainement une opportunité excitante pour les fans. Cependant, elle a également suscité quelques questions de la part des joueurs et des exploitants de casinos. Quelles sont les exigences légales qui les concernent directement ? Doivent-ils déclarer l'argent gagné? Quelles sont les retenues?? Continuez à lire cet article pour découvrir les réponses à ces interrogations cruciales et à bien d'autres.
Le cadre juridique des jeux d’argent en Suisse
Comme nous vous l'avons dit il y, les casinos en ligne sont officiellement légaux en suisse depuis janvier 2019. Cependant, cette légalisation s'est accompagnée de quelques réglementations, conditions et restrictions strictes. En effet, afin de fournir leurs services aux personnes âgés de plus de 18 ans, les casinotiers doivent disposer d'une licence valide délivrée par les autorités compétentes. Il s'agit ici principalement de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ ou ESBK) et l'Autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent (Comlot, aujourd'hui GESPA).
La bonne nouvelle ici est qu’en jouant sur un casino en ligne autorisé en suisse, vous bénéficiez d’un environnement de jeu sûr, fiables et plein d’autres avantages. Alors n’hésitez pas à vous rendre sur Vigiswiss pour mettre la main sur la crème disponible sur le marché suisse. Grâce aux examens approfondies menées par son équipe d’experts, elle est devenue la destination de choix pour ceux qui recherchent le meilleur casino en ligne suisse (bonus généreux, soit 4 000 € + 300 tours, des milliers de jeux, moyen de paiements fiables, etc.). Par ailleurs, étant donné que le monde des casinos en ligne est davantage soumis au contrôle de la CFMJ, nous allons nous y intéresser de plus près.
La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ, ESBK)
La CFMJ est une autorité de régulation indépendante chargée de superviser les casinos et enquête sur toute violation des lois et des règlements en matière de jeux de hasard. En outre, ils délivrent des licences de type A ou B aux casinos et combat fermement les jeux illégaux. En effet, Conformément à l'article 86 de la Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) de 2019, elle a le pouvoir de l'empêcher les plateformes en ligne sans licence (local, offshore) de fournir leurs services en Suisse par le biais d'un blocage DNS. Mais, cela ne signifie pas que tous les casinos étrangers sont interdits en Suisse. Selon la LJAr, ils peuvent offrir leurs services en formant un partenariat avec l'un des 21 casinos terrestres titulaires d'une concession.
Quelle est donc la procédure à suivre pour demander une concession ? Les conditions sont assez simples. Tout candidat éligible (entreprise locale) doit soumettre une demande écrite à la CFMJ ou à la Gespa. Une fois la demande soumise, la CFMJ (Gespa) l'examinera, et fera des enquêtes sur le fonctionnement du casino et soumet ensuite sont avis au Conseil fédéral suisse (CFS). Durant l'enquête, elle(s) examinerons des facteurs clés tels que les mesure de protection des informations des joueurs?; la politique de jeu responsable?; les options des paiements disponibles?; la qualité du service client ; comment procéder à une inscription, offre de jeux et leurs fiabilités, etc. En passant, les méthodes de dépôts les plus fiables sont le dépôt via la crypto monnaies, le dépôt via les portes feuilles électroniques, et le dépôt via les paiements mobiles comme Apple ou Google Pay. Pour finir, il appartient au CF de décider de l'octroi d'une licence de 20 ans?; et les casinos ont la possibilité de renouveler leurs concessions.
Impôt sur le gain des jeux d'argent en ligne
Les joueurs de Suisse se posent souvent une question importante concernant les casinos en ligne légaux : doit-on déclarer le gain que l'on obtient aux jeux de casino en ligne suisse ? Honnêtement, la réponse à cette question dépend principalement de la valeur des cagnottes. Les amateurs de jeux de casino peuvent se consoler en se disant que la retenue d'impôt de 35 % ne concerne que les cagnottes supérieures à CHF 1 000 000 gagnés à partir d'une seule mise.
De toute évidence, cette situation est assez rare pour les joueurs récréatifs. Les parieurs les plus susceptibles de se trouver dans cette situation sont les parieurs professionnels. Alors, quelle est la différence entre les deux ? Eh bien, Un joueur professionnel est une personne qui tire régulièrement des bénéfices de ses activités de jeu. Il y parvient en consacrant du temps et des efforts à l'analyse des côtes, à l'étude des jeux et à l'élaboration de stratégies gagnantes efficaces. Ils utilisent fréquemment une approche disciplinée pour gérer leurs budgets et évaluer les risques. Par ailleurs, les parieurs récréatifs considèrent le jeu comme une activité de loisir et ne cherchent pas en premier lieu à gagner de l'argent. Ils adoptent généralement une approche plus détendue. Contrairement aux professionnels, ils ne consacrent pas autant de temps à l'étude des jeux ou à l'élaboration de stratégies.
Impôt pour les opérateurs de casino en ligne suisse legal
La Suisse impose des taxes aux opérateurs de casinos en ligne en fonction du type spécifique d'activités de jeux qu'ils proposent. Selon la loi, le taux d'imposition pour les casinos en ligne varie de 20 à 80 % de leurs produits bruts des jeux (PBJ). Le taux de base de 20 % est applicable au produit brut en dessous de 3 millions CHF. Une fois que le casino a franchi ce seuil, le taux marginal d'imposition augmente à des taux différents. De plus, durant quatre premières années d'exploitation, il est possible de réduire le taux à la moitié de son montant initial.
En passant, le taux applicable aux casinos terrestres se situe généralement dans une fourchette de 40 à 80 % du PBJ. Pour eux, le taux de base de 40 % est applicable au produit brut des jeux en dessous de 10 millions de CHF. Conformément à l'article 114 de la loi sur les jeux, le taux marginal d'imposition augmente de 0, 5 % pour chaque million de francs suisses supplémentaire. En outre, il est impératif que les établissements de jeux autorisés en suisse signalent rapidement tout soupçon de blanchiment d'argent et respectent les dispositions pénales. La violation de ces dispositions peut entraîner le retrait de la licence du casino et d'autres sanctions. Nous en parlons en profondeur dans la section suivante.
Déclaration des gains et conformité
Conformément à l'article 56 de la LJAr, les casinos en ligne suisse peuvent se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1 million de CHF s'ils commettent intentionnellement des actes illégaux, comme le fait de ne pas déclarer des revenus de jeu. Dans les cas plus graves, les responsables de ses actes peuvent être condamnés à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans et à une amende pouvant aller jusqu'à 2 millions. En outre, la police a le pouvoir de geler tout bien obtenus illégalement et de saisir tout matériel et document s'y rapportant.
Alors, qu’elle est le sort réservé aux personnes qui s’engagent dans des activités illégales comme parier sur des sites non agrée ? Pas grand-chose. En effet, d’après les amendements apportés à loi de 2019, les parieurs qui s'adonnent à des jeux proposés par des casinos sans licence ne risquent plus de faire l'objet de poursuites pénales. Ils jouent généralement sur des sites illégaux grâce à un VPN. Alors, que vous soyez un opérateur de casino en ligne légal ou un joueur, il est important de respecter le droit suisse afin de soutenir l'économie suisse et ses actions caritatives.
Impact sur les joueurs et l'industrie du jeu en ligne
Il est clair que les impôts n'ont pas d'impact significatif sur les habitudes de jeu des Suisses. Ils peuvent se détendre en sachant que l'impôt de 35 % ne s'applique qu'aux cagnottes supérieures à un million de CHF. Cette situation est en fait assez rare pour la majorité des parieurs.
En ce qui concerne l'industrie suisse des jeux de hasard, je dois dire que les nouvelles sont plutôt positives, et j'irai même jusqu'à dire qu'elles sont étonnantes. En effet, les revenus générés par le marché suisse des jeux de hasard contribuent de manière significative à l'économie du pays. Selon les données du gouvernement suisse, le revenu généré par les casinos terrestres autorisés en suisse et en ligne s'élevait à environ 880 millions de francs en 2022. Devinez quoi?? Selon le rapport d'activité de la CFMJ lors de l'année 2022, approximativement 352 millions de ses recettes fiscales ont été versées à l'AVS. Il est tout simplement magnifique de voir à quel point tous les Suisses bénéficient de la croissance du marché des jeux de hasard.
Jeu responsable et planification fiscale
Pratiquer le jeu responsable est essentiel pour adhérer au code fiscal suisse, maximiser les profits et prévenir la dépendance aux jeux de hasard. Pour ce faire, les parieurs peuvent, par exemple, fixer des limites de dépôt et établir un budget de jeu. Il est également essentiel de tenir des registres précis des revenus et des pertes de jeu, ainsi que de toutes les dépenses associées, afin de gérer efficacement les revenus à des fins fiscales. Le code fiscal suisse permet même de demander des déductions pour diverses dépenses, y compris les frais de transport, les repas et l'hébergement. Et, c'est là que l'établissement d'un budget (jeu responsable) entre en jeu.
Grâce à cet exercice, vous pourrez gérer plus aisément les finances destinées aux jeux de hasard, en planifiant, en suivant et en contrôlant vos dépenses. Ce faisant, vous vous acquittez rapidement de vos obligations fiscales et tirerez parti de toutes les déductions possibles. Enfin, en adoptant un comportement responsable et vous acquittant de vos obligations fiscales, vous boostez l’économie suisse et supportez les actions caritatives de la CFMJ. En effet, environ 1 milliard de francs suisses sont alloués chaque année à l'AVS et à d'autres organisations caritatives. Parmi les bénéficiaires pour 2022, on peut citer les équipes sportives juniors, le Skills Park Winterthur, le Musée de la communication, Snowsports Geneva, et bien d'autres.
Conclusion
Oui, les casinos en ligne en Suisse sont effectivement légaux, mais ils sont soumis à des réglementations strictes imposées par la CFMJ et le GESPA. Pour pouvoir proposer des jeux, les opérateurs doivent obtenir une licence. Si vous êtes un joueur et qu'il vous arrive de gagner de l'argent grâce à des jeux de casino en ligne légal, sachez que tout gain supérieur à 1 million de francs suisses est soumis à une retenue d'impôt. Les casinos en ligne suisses sont tenus de déclarer les revenus réalisés par les parieurs et toute activité suspecte afin d'éviter les sanctions légales. Enfin, il est crucial pour les joueurs et les casinos de s'informer des derniers changements apportés au marché suisse des jeux de hasard et de comprendre leurs obligations fiscales. Ce faisant, ils peuvent maximiser leurs profits, éviter des problèmes juridiques et contribuer à la croissance de l'économie suisse.