Nul n'est censé ignorer la loi - les obligations principales
1 – Demander une autorisation temporaire d’occupation du domaine public
Si votre brocante ou vide-greniers se déroule dans un lieu public, il faut demander au préalable une autorisation temporaire d’occupation du domaine public. Cela se fait auprès de votre mairie et il vous faudra patienter trois mois pour l'obtenir.
Vous pourrez heureusement trouver des modèles de demande d’autorisation. Voici d'ailleurs un lien qui vous sera utile : http://vosdroits.service-public.fr/associations/R2237.xhtml
2 – La déclaration de vente au déballage préalable
Selon le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 la déclaration préalable de vente au déballage est obligatoire
Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
1° Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation ;
2° Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
Article 1 - La déclaration préalable de vente au déballage prévue à l’article R. 310-8 du code de commerce est établie conformément au modèle figurant en annexe. Elle est signée par le vendeur ou l’organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.
Article 2 - La déclaration est accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
Voici d'ailleurs un modèle de déclaration préalable qui vous sera utile : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R18906.xhtml
3 – L'organisateur doit tenir un registre des exposants
L’organisateur doit tenir un registre dans lequel les vendeurs sont clairement identifiés.
Celui-ci devra être visé et paraphé par le commissaire de police ou par le maire de la commune du lieu de la brocante.
Ce registre sera mis à la disposition des services de contrôle pendant toute la durée de la manifestation.
Ensuite, dans un délai de huit jours, il sera remis à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la brocante ou vide-greniers.
Pour toute information complémentaire sur ce point, veuillez consulter les documents suivants :
Article R310-9 du code de commerce
Article R321-9 du code pénal
Article 321-7 du code pénal
Voilà ce que nous pouvions dire pour l'instant. Comme vous le voyez, organiser un tel événement implique justement d'être organisé soi-même. Nous mettrons cet article à jour ou le complèterons d'autres publications afin de vous fournir toute la documentation requise.
